agent contractuel, responsable du pôle « droit et appui juridique » au sein du département « Expertise technique et ressources » (ETR)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable du pôle « droit et appui juridique » au sein du département « Expertise technique et ressources » (ETR)

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs pôles ou de leur domaine de responsabilité, et notamment les conventions et commandes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la mission juridique

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, responsable de la mission juridique

au nom du ministre chargé de l'action publique ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, préfigurateur de la mission juridique

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, préfigurateur de la mission juridique

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, préfigurateur de la mission juridique

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, préfigurateur de la mission « Droit et international »

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants

agent contractuel, chef du pôle « Droit et société », pour le pôle Droit et société (département Etalab)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Droit et société (département Etalab)

au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Droit et société (département Etalab)

au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle droit et société (département Etalab)

au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes

les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes

agent contractuel, pour le pôle Droit et société (département Etalab)

au nom de la ministre de la transformation et de l'action publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants

agent contractuel

au nom du ministre de l'action et des comptes publics et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

agent contractuel

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

agent contractuel

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

agent contractuel

au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables

dans la limite des attributions de la mission « soutien et ressources »

conseiller juridique du chef du service projets de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

à la Commission d'accès aux documents administratifs

2

personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations

membre suppléant

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

personnalités qualifiées en matière de diffusion publique d'informations

membre suppléant

membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations

membre suppléant